Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV") ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles le photographe professionnel (ci-après le "Photographe") propose ses prestations de photographie à ses clients (ci-après le "Client").

 

Article 2 - Prestations

Le Photographe propose à la vente différents forfaits photos décrits sur son site internet. Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé et d'un contrat précisant le détail de la prestation, les droits de diffusion des photos et le tarif.

 

Article 3 - Commande

La commande d'une prestation auprès du Photographe est validée par la signature du devis et du contrat par le Client. Le Client s'engage à retourner le devis et le contrat signés au Photographe dans un délai de 14 jours suivant la date du devis.

 

Article 4 - Paiement

Un acompte de 30% du montant total de la prestation est demandé à la réservation. Le paiement de la prestation est dû au moment de la sélection des photos par le Client. Le Client peut choisir de régler en espèces, par carte bancaire, ou par virement bancaire. Le montant total est dû pour les produits complémentaires tels que tirages, calendriers, etc.

 

Article 5 - Propriété intellectuelle

Le Photographe est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos réalisées. Le Client n'acquiert que le droit de reproduire et de diffuser les photos pour son usage personnel et/ou commercial selon le tarif du photographe pour les droits de diffusion. Toute utilisation ou modification des photos en dehors du cadre de l'autorisation concédée par le Photographe est strictement interdite.

 

Article 6 - Validation du shooting

Pour la validation du shooting, un acompte de 30% du montant total de la prestation est dû à la réservation. En cas d'annulation du shooting par le Client moins de 7 jours avant la date prévue, l'acompte ne sera pas remboursé.

 

Article 7 - Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au Photographe par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison des photos.

 

Article 8 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit adresser au Photographe une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté de se rétracter.

 

Article 9 - Report ou annulation

Si le photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l'exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Le photographe ou le client s'engage à prévenir l'autre partie dans les plus brefs délais. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique. Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le client devra être effectuée au plus tard 7 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. En cas de report, le photographe ne pourra pas être tenu responsable de la non-réalisation de certaines particularités de séance (saison, météo, cadre de prise de vue...). En cas d’annulation de la séance par le client, le versement ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. La loi prévoit que le solde soit réglé au photographe. En cas de problème majeur au cours du shooting ou pendant les préparatifs en amont (client irrespectueux envers l’artiste ou son travail), le photographe se réserve le droit de mettre fin à la séance sans remboursement et sans préavis. En cas de pellicule argentique vierge au développement, une séance sera proposée ultérieurement au modèle, le photographe mettra tout en œuvre pour assurer et réaliser ce shooting, la somme versée par le modèle ne sera pas remboursable.

 

Article 10 - Médiation

En cas de litige non résolu amiablement avec le Photographe, le Client peut saisir un médiateur de la consommation. Pour les litiges concernant des prestations de photographie, le Client peut se tourner vers le Médiateur des entreprises ou les services de médiation spécifiques aux professions libérales. Les coordonnées et informations concernant ces médiateurs sont disponibles sur les sites suivants :

 

Article 11 - Règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant de saisir les tribunaux compétents.

 

Article 12 - Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.